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3 résultats pour « Article D5593-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163eba6667415156fa41ea5

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

- condamner Maître [L] ès qualités au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0a7eadebb7307d1e0f

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle