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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
Elle conclut en conséquence au visa des articles 639 et suivants du code civil, 152-14 et suivants du code rural à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré.
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime confère la faculté au préfet de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un exploitant agricole en situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
DCA_22NT02612_20240416
d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.