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3 résultats pour « Article D544-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

26 juin 2020

26 juin 2020

1154 du code civil ; » - Sur l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement du 19 septembre 2017 en ce qu'il a condamné la société Fsmax à lui payer pour ses frais de première

Source officielle

1ère chambre civile B

661f66032313f20008a52611

16 avril 2024

16 avril 2024

Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société Maif et Mme [W] [U] in solidum à payer à Mr [D] [V] en cause d'appel la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle