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Cour d'Appel

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1 octobre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

Source officielle

Cour d'Appel

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17 janvier 2008

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Pôle 5 - Chambre 11

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26 juin 2020

Elle considère que la maîtrise d''uvre confiée à la société Fsmax porte à la fois sur la conduite du projet et la réalisation des prestations, comme prévu à l'article 6 du contrat conclu le 1er août 2013

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

11 juillet 2024

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

15 octobre 2015

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la commune de la Faute-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.