CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
R. 122-5 du code de l'environnement.
DCA_22NT02688_20240416
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
9 du code de procédure civile, o excède les limites des pouvoirs de l'expert judiciaire, telles que prévues par l'article 238 du Code de procédure civile, ' Sur la procédure abusive, - infirmer
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.