Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Gmf assurances qui succombe supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
(article D511-1 du code de la sécurité sociale : carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieur à trois mois), - qu'en toute hypothèse, le droit à allocations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Source officielle