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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
du code de procédure civile, - Condamné la société Prom-s aux entiers dépens, en ce compris les frais au titre des procédures d'injonction de payer.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d3d
3 mai 2018
-31 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
1167 ancien du code civil, 1382 ancien du code civil et 31 du Code de procédure civile de : - Infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2016,
Pôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
L 626-27 et L 631-7 alinéa 3 du code de commerce et du principe du contradictoire.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
9 du code de procédure civile, o excède les limites des pouvoirs de l'expert judiciaire, telles que prévues par l'article 238 du Code de procédure civile, ' Sur la procédure abusive, - infirmer
12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a5a
9 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc6dcdc6046d47d227bb
1 avril 2026
1343-2 du Code Civil ; 10) SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Condamner la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile à payer à Monsieur