Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
D512-2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle