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2 résultats pour « Article D514-12 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

aux articles L 513-2, L 313-23 et D51-10 du code monétaire et financier, - dire et juger que les intimés ne justifient pas d'un titre valant acte de cession, - dire et juger que le CREDIT FONCIER DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle