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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
706-35 et D47-29 du code de procédure pénale, suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental concernant des faits de tentative d'homicide volontaire sur un fonctionnaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Source officielle