191 du code de procédure pénale.

706-35 et D47-29 du code de procédure pénale, suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental concernant des faits de tentative d'homicide volontaire sur un fonctionnaire

du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les

191 du code de procédure pénale.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document émanant d'un magistrat ou d'un service

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque

sur le fondement des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

[I] [T] en référé pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

80-1 du Code de procédure pénale, l'annulation de la mise en examen du CHRU de MONTPELLIER.

191 du code de procédure pénale.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.