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6 résultats pour « Article D461-34 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

sens de l'article D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur la faute inexcusable de la société [30] Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.461-1 du code de la sécurité sociale : syndrome anxio-dépressif'.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Source officielle