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3 résultats pour « Article D446-12 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Agence des Energies Nouvelles Renouvelables (ADENR) aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

débouté les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société KF Energie Bois aux dépens de l'incident.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle