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1 résultats pour « Article D4443-16 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

*Sur les frais de relogement, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article L 1321-1 A du code de la santé publique, celui qui est privé d'un accès à l'eau est fondé à se prévaloir de l'inhabitabilité

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