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7 résultats pour « Article D4354-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Parmi la liste de ces travaux prohibés pour un travail temporaire de l'article D4154-1 du code du travail, figurent ceux qui exposent 'aux poussières de métaux durs'. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43129066fd7c90fc27d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile et des dépens, Y ajoutant : - condamner le salarié à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

des risques particuliers pour sa santé et sécurité et nécessitant le recours à une formation renforcée au sens de l'article L4154-2 du code du travail ; Que ni l'identification de la façade concernée

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CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Source officielle