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2 résultats pour « Article D4352-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle