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2 résultats pour « Article D421-143-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

616307fe5a67331bacec3c57

12 avril 2012

12 avril 2012

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle