Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f5596
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle soutient que les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances sur la prise en charge par l'assureur des pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle