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4 résultats pour « Article D4011-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

dans les conditions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. 32.

Source officielle