) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et 1147 du même code, dire que la société Logis Services a engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information en intervenant

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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