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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f4

13 septembre 2007

D355-1 du Code de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

6 avril 2023

D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

19 octobre 2017

La Fédération a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en demandant l'annulation de cette décision et par jugement du 30 mai 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

23 mars 2018

sociale [Adresse 4] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

17 janvier 2023

L. 541-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2019 et pour une durée de 4 années ne sont aucunement contestées par l'appelante et doivent donc être confirmées.

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

5 mai 2022

L 114-10 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

17 octobre 2025

L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

12 mai 2022

en application de l'article 80 duodecies du même code.

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

2 octobre 2025

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.