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Cour d'Appel

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13 septembre 2007

D355-1 du Code de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que

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CA

4ème Chambre Section 3

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Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle

Cour d'Appel

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15 juin 2016

- Sur les indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale L'article 37 de la Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie institue une garantie de maintien de

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3a

22 février 2021

L3253- 8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.

9e Chambre A

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4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** La société COBRA SECURITE, pris en la personne de Maître [P], mandataire liquidateur

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

16 janvier 2023

L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

15 avril 2025

et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Chambre Sociale

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6 avril 2023

D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

19 octobre 2017

La Fédération a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en demandant l'annulation de cette décision et par jugement du 30 mai 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Chambre sociale

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5 mai 2022

L 114-10 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 11

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2 juillet 2024

Par courrier du 4 janvier 2017, la société Sky security a notifié un avertissement à Mme [H] pour retards et absences injustifiées.

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

23 mars 2018

sociale [Adresse 4] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

22 octobre 2013

Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Chambre 4 SB

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26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 A

627ca6ee4781dc057dee79c4

26 avril 2022

[F] [R] [M] a été initialement engagé par la société Capi Sécurité représentée par son gérant M.[E] [W] le 27 novembre 2012.