, outre une somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

, 14, 16, 835, ex 809 du code de procédure civile, des articles 544 et 545 du code civil, des articles 544 et 545 du code civil, des articles 8, 9, 14, 24, 25b, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, de

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253~6 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et