Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

Jacques X...au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

le versement d’une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.