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2 résultats pour « Article D344-5-9 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

refuser à bon droit le projet par son arrêté du 9 août 2022 en raison de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser », emportant une méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement

Source officielle