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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Par ailleurs, l'article D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail, selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (') au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » Considérant en effet que s'agissant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D381-1 et D380-2 du code de la sécurité sociale qui fixent le taux et les modalités de la CSM doivent être considérées comme dépourvues de tout effet juridique ; il appartient au juge judiciaire de faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
2 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
en investissement que les propos ci-dessus reproduits ne peuvent, au regard du contexte dans lequel ils s'inscrivent, s'analyser comme des recommandations personnalisées au sens de l'article D321-1 5°
Source officiellePage 1 sur 2