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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
condamner la société [1] aux entiers dépens d'instance, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.