Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, qu'ils sont actuellement en la possession exclusive de l'employeur qui ne les communique pas, que l'appelant est en droit de solliciter cette communication en application de l'article D3312-62 du code
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
No 503) comme ne visant que les journalistes professionnels, rémunérés à la pige et assimilés au sens de l'article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel, celui qui a pour occupation
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
8223-1 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
29 avril 2024
8223-1 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360e
29 avril 2024
29 avril 2024
et dissuasive, le barème prévu à l'article L 1135 ' 3 du code du travail doit être écarté.
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
29 avril 2024
8223-1 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493
Source officielle