AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 151-23 du même code dispose que : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°‑Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel
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Pôle 4 - Chambre 3
615e0d76c25a97f0381f4d75
12 février 2015
12 février 2015
L.631-7 du code de la construction de l'habitation.
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