les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

-20-20 lequel n'a pas trait à l'application des 14 et 30 du code général des impôts constituant la base légale de la rectification mais à celle du II, relatif aux locaux d'habitation, de l'article 15 du

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1792 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et 1147 du même code, dire que la société Logis Services a engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information en intervenant

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Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

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