AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
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Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
code de la construction et de l'habitation : « la surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement tel que définie à l'article R 111'2 du présent code augmentée de la moitié
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