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Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

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Ch.secu-fiva-cdas

659cf11a0b6b43000800d7d8

Appel

8 janvier 2024

D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

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2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

Appel

17 janvier 2023

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, " (...)

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3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

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