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Cour d'Appel

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13 septembre 2007

-1 du Code de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que c'est

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CA

Cour d'Appel

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Appel

22 février 2021

L3253- 8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

15 juin 2016

- Sur les indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale L'article 37 de la Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie institue une garantie de maintien de

9e Chambre A

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4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** La société COBRA SECURITE, pris en la personne de Maître [P], mandataire liquidateur

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

16 janvier 2023

salaires de poursuite d'exploitation dépassant la limite de garantie fixée en durée et en montant à 1,5 mois des salaires habituels bruts et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( art.

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

Suite à la contestation de cette décision par l'assurée et après expertise concluant à l'absence d'affection grave caractérisée non inscrite sur la liste de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

14 décembre 2007

L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, et qu'elle ne pouvait davantage se prévaloir de la notification de prise en charge à 100 % qui lui avait été délivrée pour la période du 3 janvier 1994 au 3

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

19 février 2013

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

28 mars 2014

[Z] demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'Ipsa à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806e

2 juillet 2024

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

22 octobre 2013

Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Chambre Sociale

5fdbc99c4c88d0a8851572cc

29 janvier 2019

L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénaleengagée pour les mêmes faits ; Attendu que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

10 septembre 2020

Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

30 mai 2018

L133.4 du code de la sécurité sociale).

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

28 novembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1re chambre sociale

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15 janvier 2025

D325-1 à D 325-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où deux jours de carence ont été retenus sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2019 en raison d'un arrêt maladie les 21 et 22 octobre 2019

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes