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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94732

28 août 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93676

Appel

9 novembre 2016

Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

15 juin 2016

L3253-6, 3253-17, D3253-5 D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira aux dépens, sauf le CGEA.

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3a

22 février 2021

les limites prévues aux articles L3253-14 et D.3253-5 du Code du travail ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security à verser à M.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** La société COBRA SECURITE, pris en la personne de Maître [P], mandataire liquidateur

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

16 janvier 2023

L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

Suite à la contestation de cette décision par l'assurée et après expertise concluant à l'absence d'affection grave caractérisée non inscrite sur la liste de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

19 février 2013

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

18 novembre 2009

retenues pour être soumises aux cotisations de sécurité sociale et, en déduisant du fait que l'arrêté du 20 décembre 2002 , pris en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

22 octobre 2013

Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

28 mars 2014

La prestation complémentaire susceptible d'être servie en ce cas suppose, selon l'article 9 du titre III, un taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale d'au moins 33%, ce que l'Ipsa a fait connaître

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806e

2 juillet 2024

sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

27 novembre 2025

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

27 novembre 2025

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638a

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

27 novembre 2025

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées