L3253-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail et ce par confirmation du jugement déféré.

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le mandataire liquidateur de la société [A] Metallerie aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - dire que les