La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 mars 2017.

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 mars 2017.

000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur