Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, l'article 71 de la loi, devenu l'article L.321-7 du code de l'énergie, a instauré des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (ci-après « S3REnR ») dont l'élaboration a
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle