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2 résultats pour « Article D319-58 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

9 février 2017

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

2 juin 2017

2 juin 2017

1792 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et 1147 du même code, dire que la société Logis Services a engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information en intervenant

Source officielle