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3 résultats pour « Article D315-10 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

9 juin 2015

9 juin 2015

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article L311-21 du code de la consommation, - condamner solidairement la société ERF et la société DM Energies à payer entre les mains des sociétés de crédit la somme

Source officielle

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

5 février 2015

5 février 2015

lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L311-3, soit 21500 € selon l'article D311-2 du code précité.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a227

30 octobre 2007

30 octobre 2007

1115 du Code Civil.

Source officielle