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2 résultats pour « Article D3142-79 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

9 juin 2015

9 juin 2015

» L'article L. 1245-1 du Code du Travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code

Source officielle