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2 résultats pour « Article D3135-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

30 mai 2018

30 mai 2018

dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle