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7 résultats pour « Article D313-5-1 Code de l'urbanisme »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6301

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, les dépôts à l'air libre sont prohibés par l'article N 1 du PLU.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

9 février 2017

L 421-1 et L 422-2 et suivants, L 480-2 du Code de l'urbanisme, aux dispositions du règlement de la zone INC.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

21 avril 2022

21 avril 2022

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

Source officielle