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75 résultats pour « Article D3121-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En effet, selon les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il y ajoute une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, et a opposé à son employeur dans une telle hypothèse l'absence de tout dispositif d'enregistrement du temps de travail quotidien ou hebdomadaire, tel que prévu et défini par l'article D3171-8 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

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CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

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2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d757

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état

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4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

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CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du

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8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met en oeuvre ces mesures

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9e Chambre B

6037301e5879090b38ac3512

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

032€ au titre du préavis et 403,20€ au titre des congés payés, - 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

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1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D3121-27 du code du travail).

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CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa63c369c7f74997085

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

PARIS, toque : R006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique

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