L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état

- condamne la [4] à supporter les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

D3171. 2 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Réponse de la cour : 27 - La convention collective applicable en l'espèce reprend l'article D. 3121-24 du code du travail selon lequel : ' A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent

de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; 3° le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° le nombre de jours de repos

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

L. 1245-1 du Code du Travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du Travail ».

de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; 3° le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° le nombre de jours de repos

de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; 3° le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° le nombre de jours de repos

de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; 3° le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° le nombre de jours de repos

[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subie du fait de la discrimination subie, Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7]