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4 résultats pour « Article D312-118 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

7 avril 2016

7 avril 2016

S'agissant de la SAS LOCAWATT PACA, Gilles X... s'avérait titulaire de 3600 des 4000 actions de la société au 27 mai 2005.

Source officielle

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Source officielle

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f5

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle