CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

2 résultats pour « Article D3113-9 Code de la santé publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

9 juin 2015

9 juin 2015

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

Source officielle

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, comme le souligne à juste titre la banque, au 24 mai 2008, date de conclusion des prêts, l'application combinée des dispositions de l'article L311-3 et de l'article D311-1 du code de la consommation

Source officielle