191 du code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

450 du code de procédure civile

191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

alinéa 7 du code de procédure pénale.

se désistant de sa demande en application des art 425, 512 et 520 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

450 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

785 du code de Procédure Civile.

191 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger