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4 résultats pour « Article D251-12 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fa

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Pierre X... et Mme Isabelle X... la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes d'indemnités formées sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle