AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L245-5 du même code de l'action sociale et des familles, le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df80161
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles applicable dispose qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun
Source officielle