785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

à compter de l'assignation du 10 mai 2019 avec capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

puisque Mme [N] a jugé utile de procéder à de nouveaux travaux de confortement le 30 novembre 2015, travaux qu'elle n'a elle-même considéré comme définitifs que le 8 mars 2017, date à laquelle elle a

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 703,25 euros - Condamné Monsieur

[R] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1242 du code civil, à : - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - juger

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de